Décision n° 717-A-1994

le 3 novembre 1994

le 3 novembre 1994

DEMANDE présentée par Island Air Inc. en vue de suspendre la licence no 940152.

Référence no M4205/I60-5-1

No 941753 au rôle


Island Air Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 21 octobre 1994.

Aux termes de la licence no 940152, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 940152.

La licence no 940152 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987).

Pour rétablir le service suspendu, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 6 novembre 1995. Ladite licence sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.

En ce qui a trait à la demande en vue de suspendre la licence jusqu'au printemps 1995, la licenciée peut déposer une demande dès qu'elle sera en mesure de rétablir le service.

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 6 novembre 1995, les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 940152 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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