Décision n° 720-A-1992

le 30 novembre 1992

Référence n° M4205/P148-4-1

N° 921084 au rôle

Prince Edward Air Ltd. (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 10 septembre 1992, était prête à être traitée le 25 septembre 1992.

Aux termes de la licence n° 900097, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Avis de la demande a été publié le 7 octobre 1992 dans les journaux de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

La demanderesse a également déposé la section II de sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.).

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

La condition n° 1 de la licence n° 900097 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 900097 sera délivrée à Prince Edward Air Ltd.