Décision n° 740-A-2000
le 24 novembre 2000
DEMANDE présentée par 9058-6843 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aéro Plus La Baie conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/A855-1
No 000344 au rôle
9058-6843 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aéro Plus La Baie (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 7 avril 2000, était prête à être traitée le 20 novembre 2000.
Le paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) stipule, en partie, que l'Office rend sa décision sur toute affaire dont il est saisi dans les cent vingt jours suivant la réception de l'acte introductif d'instance, sauf s'il y a accord entre les parties sur une prolongation du délai.
Le 20 juillet 2000, la demanderesse a accepté une prolongation du délai.
La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande l'article 59 de la LTC en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, une licence pour l'exploitation du service ci-après sera délivrée à 9058-6843 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aéro Plus La Baie.
service intérieur (petits aéronefs)
- Date de modification :