Décision n° 746-A-1992

le 11 décembre 1992

Référence n° M4205/G94-3-1

N° 920551 au rôle

Spur Aviation Ltd. exerçant son activité sous le nom de Great Bear Aviation (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports (ci-après l'Office) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 12 mai 1992.

Aux termes de la licence n° 900205, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, afin de desservir Wrigley, Fort Norman, Norman Wells, Fort Good Hope et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest).

Avis de la demande a été publié les 5 et 8 juin 1992 dans les journaux de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Des interventions contraires à l'agrément de la demande ont été déposées auprès de l'Office par North-Wright Air Ltd. et la Fort Franklin Dene Band. La demanderesse n'a pas répliqué aux interventions.

Par lettre du 19 août 1992, l'Office a informé la demanderesse qu'il a déterminé, en vertu de l'alinéa 72(2)b) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) (ci-après la LTN 1987), que la délivrance d'une licence pour l'exploitation du service proposé n'amènerait pas une réduction importante du service intérieur à l'intérieur, à destination ou en provenance de tout point de la zone désignée ou n'y perturberait pas la prestation des services aériens. Les motifs de la décision de l'Office sont énoncés ci-dessous.

Toutes les plaidoiries font partie du dossier public et elles peuvent être consultées dans les bureaux de l'Office par quiconque le désire. Des copies peuvent aussi être envoyées à ceux qui en font la demande au secrétaire de l'Office.

L'Office a étudié la demande, les documents à l'appui de celle-ci et les interventions précitées.

La décision rendue par l'Office en vertu de l'alinéa 72(2)b) de la LTN 1987 est fondée sur les documents déposés auprès de celui-ci et sur la situation qui existait au moment de l'émission de la lettre communiquant la décision de l'Office.

Dans son intervention à l'encontre de la demande, North-Wright Air Ltd. fait valoir que le service projeté ferait double emploi avec les services en place et diluerait davantage le marché des services aériens qui est déjà sursaturé. L'intervenante ajoute qu'une plus grande dilution du trafic l'obligerait à réduire ou à abandonner les services qu'elle offre présentement, ce qui entraînerait des pertes d'emplois et de revenus dans la région de Fort Franklin. La Fort Franklin Dene Band fait valoir qu'une autre concurrente nuirait aux activités de sa compagnie, Air Sahtu Ltd., basée à Fort Franklin. Toutefois, l'Office est d'avis que les intervenantes n'ont pas fourni une preuve précise établissant que l'exploitation du service proposé aurait des répercussions néfastes considérables sur le niveau global de service offert à destination, en provenance ou à l'extérieur de la zone désignée.

Mise à part l'intervention de la Fort Franklin Dene Band, l'Office note que d'autres parties, telles que les particuliers, les représentants de collectivités ou les usagers des services aériens, n'ont pas exprimé la crainte que l'exploitation du service proposé entraîne une détérioration du niveau de service offert à destination, en provenance et à l'intérieur de la zone désignée.

Par conséquent, l'Office est convaincu que la délivrance d'une licence pour l'exploitation du service proposé n'amènera pas une réduction importante du service intérieur à l'intérieur, à destination ou en provenance de tout point de la zone désignée ou n'y perturbera pas la prestation des services aériens.

L'Office, dans sa lettre du 19 août 1992, a également demandé à la demanderesse de déposer la section II de sa demande dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.

La demanderesse a maintenant déposé la section II de sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la LTN 1987.

Afin d'assurer que le niveau de service de la classe 3 corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

La condition n° 1 de la licence n^o 900205 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 900205, autorisant Spur Aviation Ltd. exerçant son activité sous le nom de Great Bear Aviation à desservir Wrigley, Fort Norman, Norman Wells, Fort Good Hope, Yellowknife et Fort Franklin (Territoires du Nord-Ouest), sera délivrée.