Décision n° 749-A-1994

le 17 novembre 1994

le 17 novembre 1994

DEMANDE présentée par Corporate Flight Alternatives, Inc. en vue de lever la suspension de la licence no 930089 imposée par la décision no 147-A-1994 du 11 avril 1994.

Référence no M4895/C330-4-1

No 941819 au rôle


Corporate Flight Alternatives, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 2 novembre 1994.

Aux termes de la licence no 930089, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique.

Par la décision no 147-A-1994 du 11 avril 1994, la licence no 930089 était suspendue conformément au paragraphe 97(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance de la licence no 930089. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension imposée par la décision no 147-A-1994.

Est par les présentes levée la suspension de la licence no 930089 imposée par la décision no 147-A-1994 du 11 avril 1994.

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