Décision n° 76-A-2000
le 4 février 2000
DEMANDE présentée par Donald M. Dunn exerçant son activité sous le nom de Madawaska Valley Air Service en vue d'annuler la licence no 962421.
Référence no M4210/M3-1
No 000098 au rôle
Donald M. Dunn exerçant son activité sous le nom de Madawaska Valley Air Service (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 21 janvier 2000.
Aux termes de la licence no 962421, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par la décision no 600-A-1998 du 7 décembre 1998, la licence no 962421 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.
Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 962421.
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