Décision n° 766-A-1992

le 17 décembre 1992

Référence n^o M4205/I20-4-3

N° 921466 au rôle

Inter-Canadien (1991) Inc. exerçant son activité sous le nom d'Inter-Canadien (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 7 décembre 1992.

Aux termes de la licence n° 880033, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C, E et F, à partir d'une base située à Gatineau (Québec).

Par la décision n° 513-A-1991 du 1^er octobre 1991, entre autres, la licence n^o 880033 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B, C et F était suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) (ci-après la LTN 1987). La licenciée était sommée de déposer une demande, au plus tard le 18 septembre 1992, en vue de rétablir le service suspendu qui justifierait du fait qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide. Si, par contre, aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 18 septembre 1992, les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987, puisque si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées et ne dépose pas un certificat d'assurance valide, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C et F prévu aux termes de la licence n^o 880033, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n^o 880033.

La licence n^o 880033 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(2) de la LTN 1987.