Décision n° 771-A-1994
le 23 novembre 1994
DEMANDE présentée par North American Airlines Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 883274 et 883275 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D imposée par l'arrêté no 1993-A-348 du 10 novembre 1993.
Références nos M4205/N44-4-2
M4895/N44-4-1
Nos 941977
941978 au rôle
North American Airlines Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 21 novembre 1994.
Aux termes de la licence no 883274, la licenciée est autorisée à exploiter service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C, D et E (limitée au transport de marchandises seulement dans le groupe E), à partir d'une base située à Edmonton (Alberta).
Aux termes de la licence no 883275, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C, D et E (limitée au transport de marchandises seulement dans le groupe E).
Par l'arrêté no 1993-A-348 du 10 novembre 1993, les licences nos 883274 et 883275 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences nos 883274 et 883275 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension imposée par l'arrêté no 1993-A-348.
Est par les présentes levée la suspension des licences nos 883274 et 883275 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D imposée par l'arrêté no 1993-A-348 du 10 novembre 1993.
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