Décision n° 788-A-1994
le 28 novembre 1994
DEMANDE présentée par Campbell Air Limited en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C, D et E, afin de desservir Winnipeg/ St. Andrews, Manigotagan/ English Brook, Little Grand Rapids, Bloodvein, Berens River, Poplar River, Norway House, Cross Lake, Garden Hill, St. Theresa Point, Waasagomach, Red Sucker Lake, God's River, God's Lake Narrows, Elk Island, Oxford House, Gillam, Shamattawa, Grand Rapids, Jenpeg, Kelsey, Lac du Bonnet, Pauingassi et Thompson (Manitoba); et Sandy Lake, Pikangikum, Deer Lake, Sachigo Lake, Muskrat Dam, Bearskin Lake, Big Trout Lake, Weagamow, Cat Lake, North Spirit Lake, Poplar Hill, Angling Lake, Keewaywin et Red Lake (Ontario).
Référence no M4205/C8-3-1
No 940204 WR au rôle
Campbell Air Limited (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 21 février 1994, était prête à être traitée le 7 mars 1994.
Avis de la demande a été publié les 22, 25 et 29 mars 1994 dans les journaux des régions visées, a été affiché dans un endroit public à Kelsey ainsi qu'aux bureaux de poste de Manigotagan, Little Grand Rapids, Berens River, Norway House, Cross Lake, Garden Hill, St. Theresa Point, Waasagomach, Red Sucker Lake, God's Lake Narrows, Oxford House, Gillam, Shamattawa, Grand Rapids, Jenpeg, Sandy Lake, Pikangikum, Deer Lake, Muskrat Dam, Big Trout Lake, Weagamow, Cat Lake, North Spirit Lake et Keewaywin. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.
Par lettre du 5 août 1994, l'Office a informé la demanderesse qu'aucune opposition à la demande n'a été reçue et qu'elle devait donc compléter sa demande en établissant à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.
La demanderesse s'est conformée aux exigences de l'Office relatives à l'autorisation de desservir Winnipeg/St. Andrews, Manigotagan/English Brook, Little Grand Rapids, Bloodvein, Berens River, Poplar River, Norway House, Cross Lake, Garden Hill, St. Theresa Point, Red Sucker Lake, God's River, God's Lake Narrows, Elk Island, Oxford House, Gillam, Shamattawa, Grand Rapids, Jenpeg, Kelsey, Lac du Bonnet et Thompson (Manitoba); et Sandy Lake, Pikangikum, Deer Lake, Sachigo Lake, Muskrat Dam, Bearskin Lake, Big Trout Lake, Weagamow, Cat Lake, Angling Lake et Red Lake (Ontario); et par conséquent, une licence a été délivrée à Campbell Air Limited l'autorisant à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe du groupe B.
La demanderesse a maintenant déposé d'autres documents relatifs à sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Afin d'assurer que le niveau de service de la classe 3 corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
La condition no 1 de la licence no 940320 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :
La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.
Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 940320 sera délivrée à Campbell Air Limited.
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