Décision n° 79-A-2011

le 16 mars 2011

Référence n^o M4835-23-1

American Airlines, Inc. (American Airlines), en son nom et au nom de Kabushiki Kaisha Nippon Koku International (Japan Airlines International Co. Ltd.) exerçant son activité sous le nom de Japan Airlines et JAL (Japan Airlines), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une modification de la décision n^o 15‑A‑2011 en autorisant également American Airlines à vendre des services de transport local en son nom entre Vancouver (Colombie-Britannique), Canada et Tokyo, Japon sur les vols effectués par Japan Airlines.

Dans la décision n^o 15-A-2011, l'Office a autorisé l'utilisation par American Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par Japan Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à American Airlines, afin de permettre à American Airlines d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre les États-Unis d'Amérique et le Japon en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Japan Airlines entre Vancouver et Tokyo, pour une période de trois ans, commençant le 19 janvier 2011.

American Airlines est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés et des transporteurs de pays tiers sont prévus aux termes de l'Accord, qui inclut le droit d'exercer des droits de cinquième liberté entre des points au Canada et des points au-delà.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), estime qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances depuis la délivrance de la décision n^o 15‑A‑2011 et qu'il y a lieu de la modifier.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie la décision n^o 15-A-2011 en autorisant American Airlines à vendre des services de transport en son nom entre le Canada et le Japon sur les vols effectués par Japan Airlines en supprimant la condition :

6. Les services de transport aérien utilisant le code d'American Airlines sur les vols effectués par Japan Airlines entre Vancouver et Tokyo ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code d'American Airlines entre les États‑Unis d'Amérique et le Japon.

et en ajoutant la condition suivante :

En ce qui a trait au transport local entre Vancouver et Tokyo, American Airlines appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.

Toutes les autres conditions énoncées dans la décision n^o 15-A-2011 s'appliquent en l'espèce.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan