Décision n° 796-A-1995

le 29 novembre 1995

Référence n^o M4205/H119-5-1

N^o 951836 au rôle

Hélicoptère Val David Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 6 novembre 1995.

Aux termes de la licence n^o 920271, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n^o 920271.

La licence n^o 920271 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.).