Décision n° 8-A-2008

le 11 janvier 2008

DEMANDE présentée par Zoom Airlines Incorporated et Zoom Airlines Limited en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Zoom Airlines Incorporated d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et le Royaume-Uni en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Zoom Airlines Limited, du 13 janvier au 30 avril 2008.

Référence n^o M4835-59-2

Zoom Airlines Incorporated (ci-après Zoom Incorporated), une société constituée en vertu des lois du Canada, et Zoom Airlines Limited (ci-après Zoom Limited), une société constituée en vertu des lois du Royaume-Uni, ont demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 8 janvier 2008.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision n^o 628-A-2007 du 11 décembre 2007.

Aux termes de la licence no 030089, Zoom Incorporated est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord signé le 22 juin 1988 (ci-après l'Accord).

L'Office note que la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), et qu'une exemption de l'application de cette disposition est donc nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), ordonne par les présentes que Zoom Incorporated et Zoom Limited soient soustraites à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Zoom Incorporated d'aéronefs avec équipage fournis par Zoom Limited, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Zoom Incorporated, afin de permettre à Zoom Incorporated d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et le Royaume-Uni en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Zoom Limited, du 13 janvier au 30 avril 2008, sous réserve des conditions suivantes:

1. Zoom Incorporated doit détenir la licence requise.
2. Zoom Incorporated conservera le contrôle commercial des vols. Zoom Limited conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.

L'Office rappelle à Zoom Incorporated et à Zoom Limited qu'elles doivent l'informer à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

L'Office rappelle également à Zoom Incorporated et à Zoom Limited qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

La présente autorisation ne soustrait pas Zoom Incorporated et Zoom Limited à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan