Décision n° 809-A-1995

le 4 décembre 1995

Références n^os M4205/R141-5-1
M4895/R141-4-1

N^os 951956
951957 au rôle

William S. Ingles exerçant son activité sous le nom de Raven Air (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 22 novembre 1995.

Aux termes de la licence n^o 940197, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Aux termes de la licence n^o 950061, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences n^os 940197 et 950061.

Les licences n^os 940197 et 950061 sont par les présentes suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) (ci-après la LTN 1987).

Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 6 décembre 1996. Lesdites licences seront rétablies dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 6 décembre 1996, les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

La présente décision fait partie intégrante des licences n^os 940197 et 950061 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.