Décision n° 849-A-1995

le 20 décembre 1995

Référence n^o M4205/C282-3-1

N^os 941026
941380 au rôle

Confortair Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter les services énoncés dans l'intitulé. La demande 1), reçue le 14 juin 1994, était prête à être traitée le 27 juin 1994. La demande 2) a été reçue le 16 août 1994.

Aux termes de la licence n^o 940200, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3.

Avis de la demande 1) a été publié les 13, 14, 16 17 et 18 juillet 1994 dans les journaux des régions visées. Avis de la demande 2) a été publié les 12 et 15 septembre 1994 dans les journaux des régions visées. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés des demandes. Aucune intervention contraire à l'agrément des demandes n'a été déposée auprès de l'Office.

En ce qui a trait à la demande 1), la demanderesse s'est conformée aux exigences de l'Office relatives à l'autorisation de desservir également Baie-Comeau, Québec et Montréal/Dorval (Québec).

En ce qui a trait à la demande 2), la demanderesse s'est conformée aux exigences de l'Office relatives à l'autorisation Natashquan, Chevery, St-Augustin et Blanc Sablon (Québec) par aéronefs à voilure fixe du groupe B.

La demanderesse a maintenant déposé les documents requis qui complètent ses demandes en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

Afin d'assurer que le niveau de service de la classe 3 corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

La condition n^o 1 de la licence n^o 940200 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 940200 sera délivrée à Confortair Inc.