Décision n° 85-A-1993
le 16 février 1993
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Omniflight Helicopters, Inc. - Licence no 920179.
Référence no M4895/053-4-1
N° 930111 au rôle
Aux termes de la licence n° 920179, Omniflight Helicopters, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4, assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique.
Par lettre du 12 janvier 1993, la licenciée a informé l'Office national des transports qu'elle a cessé son activité et a retourné sa licence pour annulation.
Après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 920179.
La licence no 920179 est par la présente annulée conformément au paragraphe 97(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
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