Décision n° 86-A-1993

le 16 février 1993

Références n^os M4205/N152-4-1
M4205/N152-3-1

N^os 930122
930121 au rôle

477470 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Northern Sky Aviation (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 29 janvier 1993.

Aux termes de la licence n° 920132, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à High Level (Alberta).

Aux termes de la licence n° 920386, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, afin de desservir High Level, Rainbow Lake, Manning, Peace River et Grande Prairie (Alberta).

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n^o 920132 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et la licence n^o 920386 dans son intégralité.

La licence n^o 920132 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et la licence n^o 920386 dans son intégralité sont par les présentes suspendues conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) (ci-après la LTN 1987).

Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 15 février 1994. La partie de la licence n^o 920132 qui a été suspendue et la licence n^o 920386 dans son intégralité seront rétablies dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.

En ce qui a trait à la durée de la suspension, la licenciée peut déposer une demande dès qu'elle sera en mesure de rétablir les services.

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 15 février 1994, les raisons pour lesquelles sa licence n^o 920132 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et sa licence n^o 920386 dans son intégralité ne devraient pas être annulées conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe B prévu aux termes de la licence n^o 920132 et relativement au service prévu aux termes de la licence n^o 920386, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

La présente décision fait partie intégrante des licences n^os 920132 et 920386 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.