Décision n° 86-R-2006

le 14 février 2006

Un erratum a été émis le 8 mars 2006

le 14 février 2006

DEMANDE présentée par le Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1995-R-452 de l'Office national des transports du Canada en date du 30 octobre 1995, en ajoutant à l'arrêté le nom de Sylvie Tremblay comme troisième demanderesse, pour le franchissement routier au point milliaire 68,71 de la subdivision Mont-Joli, dans la municipalité de Val-Brillant, dans la province de Québec.

Référence no R8050/551-068.71

Le 11 octobre 2005, le Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. (ci-après la compagnie de chemin de fer) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé, en indiquant que les parties étaient en accord avec la demande.

Le 21 novembre 2005, la compagnie de chemin de fer a déposé les motifs concernant sa demande.

Le 29 novembre 2005, Sylvie Tremblay, Rachel Fournier et Aline Nicole ont confirmé être en accord avec la demande et que les frais d'entretien seront partagés par Sylvie Tremblay, Rachel Fournier et Aline Nicole.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 1995-R-452 et que celui-ci devrait être modifié.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'arrêté no 1995-R-452 du 30 octobre 1995 en supprimant l'article 3 et en le remplaçant par ce qui suit :

« 3. Les frais d'entretien du passage privé et des abords routiers du passage privé devront être payés par les demanderesses et Sylvie Tremblay. »

Membres

  • Gilles Dufault
  • Beaton Tulk
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