Décision n° 864-A-1995

le 28 décembre 1995

le 28 décembre 1995

DEMANDE présentée par Northern Lights Air Services Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 890171 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 551-A-1995 du 8 août 1995.

Référence no M4205/N121-4-1

No 952158 au rôle


Northern Lights Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 11 décembre 1995.

Aux termes de la licence no 890171, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Goose Bay (Terre-Neuve).

Par la décision no 551-A-1995 du 8 août 1995, la licence no 890171 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C était suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance de la licence no 890171 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension de ladite autorisation imposée par la décision no 551-A-1995.

Est par les présentes levée la suspension de la licence no 890171 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 551-A-1995 du 8 août 1995.

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