Décision n° 879-A-1993

le 24 décembre 1993

Référence n^o M4895/S317-4-1

N^o 931170 WR au rôle

Southern Interior Flight Centre (1993) Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 26 août 1993, était prête à être traitée le 1^er septembre 1993.

Avis de la demande a été publié le 13 septembre 1993 dans le journal de la région visée. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

La demanderesse s'est conformée aux exigences de l'Office relatives à l'autorisation d'utiliser des aéronefs des groupes A et B; et par conséquent, une licence a été délivrée à Southern Interior Flight Centre (1993) Ltd. l'autorisant à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B seulement.

La demanderesse a maintenant déposé la section II de sa demande en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées au paragraphe 94(1) de la LTN 1987.

Pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

La condition n^o 1 de la licence n^o 930368 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 930368 sera délivrée à Southern Interior Flight Centre (1993) Ltd.