Décision n° 880-A-1993

le 24 décembre 1993

le 24 décembre 1993

DEMANDE présentée par North Wind Aviation Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Fort St. John (Colombie-Britannique).

Référence no M4205/N171-4-1

No 930600 WR au rôle


North Wind Aviation Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 mai 1993.

Avis de la demande a été publié le 21 mai 1993 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Par lettre du 7 juillet 1993, l'Office a informé la demanderesse qu'aucune opposition à la demande n'a été reçue et qu'elle devait donc déposer la section II de sa demande dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.

La demanderesse s'est conformée aux exigences de l'Office relatives à l'autorisation d'utiliser des aéronefs du groupe A; et par conséquent, une licence a été délivrée à North Wind Aviation Inc. l'autorisant à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A seulement.

La demanderesse a maintenant déposé la section II de sa demande en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.

La condition no 1 de la licence no 930277 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 930277 sera délivrée à North Wind Aviation Inc.

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