Décision n° 91-W-2005

le 17 février 2005

le 17 février 2005

DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Technip Offshore Canada Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « CSO MARIANOS », un navire bahaméen de soutien des activités de plongée, afin d'installer des appareillages sous-marins; de raccorder de l'équipement sous-marin à la bouée sous-marine, aux collecteurs et aux têtes de puits; d'effectuer des tests d'étanchéité et autres de l'équipement sous-marin, pour le projet White Rose situé à approximativement 350 kilomètres au large de la côte est de Terre-Neuve, au cours de la période commençant le 15 mai 2005 et se terminant le 30 août 2005.

Référence no W9125/P5/05-4


PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Technip Offshore Canada Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 2 février 2005.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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