Décision n° 92-C-A-2021

RÉSUMÉ

[1] Jose Herrera a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre AeroMexico et WestJet concernant le refus de WestJet de le transporter de Calgary (Alberta) à Hermosillo, Mexique, parce qu’il ne détenait pas une réservation confirmée dans le système de réservation de WestJet.

[2] M. Herrera a acheté ses billets, commercialisés par AeroMexico, auprès d’Expedia. AeroMexico n’a pas correctement saisi les réservations de M. Herrera dans le système de réservation de WestJet; par conséquent, WestJet a refusé de le transporter. WestJet a essayé d’aider M. Herrera en lui offrant un autre itinéraire, que ce dernier a refusé. M. Herrera réclame, pour la location prépayée et non remboursable d’un appartement à Hermosillo, une indemnité de 843,42 CAD.

[3] L’Office se penchera sur les questions suivantes :

WestJet a-t-elle correctement appliqué les conditions énoncées dans le tarif d’AeroMexico intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff No. AMRF-1 Containing Local and Joint Rules, Fares and Charges on Behalf of Aerovias de Mexico, S.A. de C.V. (AeroMexico) Applicable to the Transportation of Passengers and Baggage Between Points in the United States/Canada and Points in Areas 1/2, NTA(A) No. 421 (tarif), concernant le refus de transport, comme l’exige le paragraphe 110(4) du RTA? Si WestJet n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans le tarif, quelle mesure corrective, le cas échéant, l’Office devrait-il ordonner?

[4] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office conclut que WestJet n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées à la règle 25(A) du tarif lorsqu’elle a refusé de transporter M. Herrera. Étant donné qu’aucune dépense n’a été supportée parce que WestJet n’a pas correctement appliqué les conditions du tarif, l’Office ne rend aucune ordonnance.

CONTEXTE

[5] M. Herrera a acheté des billets aller-retour en partage de codes commercialisés par AeroMexico le 16 juillet 2019, d’Expedia, pour un vol de Calgary à Hermosillo, via Las Vegas (Nevada) et Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 20 décembre 2019 et le retour le 5 janvier 2020, via Mexico et Las Vegas. WestJet a exploité deux segments des vols en partage de codes : le vol de départ de Calgary à Las Vegas et le vol de retour de Las Vegas à Calgary.

[6] Le 26 juillet 2019, Expedia a modifié l’itinéraire de départ de M. Herrera; pour se rendre de Calgary à Hermosillo, il passerait plutôt par Toronto (Ontario) et Mexico. WestJet exploitait le segment de Calgary à Toronto, le vol n^o WS0668, commercialisé sous le nom de vol n^o AM7262, pour ce nouvel itinéraire de départ.

[7] Bien que l’itinéraire de départ de M. Herrera ait été modifié, AeroMexico n’a pas annulé sa réservation pour le vol n^o WS1424 de Calgary à Las Vegas. Lorsque M. Herrera n’a pas monté à bord de ce vol le matin du 20 décembre 2019, il a été considéré comme un passager défaillant et les segments restants de son itinéraire ont été annulés.

[8] De plus, AeroMexico n’a pas saisi la réservation de M. Herrera pour le vol n^o WS0668 dans le système de réservation de WestJet, et aucun siège n’était disponible sur ce vol lorsque M. Herrera s’est présenté à l’enregistrement.

[9] WestJet a offert d’autres arrangements de vol à M. Herrera, mais ce dernier les a refusés. Il a reçu un remboursement du prix de son billet de la compagnie d’assurances de sa carte VISA.

[10] M. Herrera réclame, pour la location non remboursable d’un appartement à Hermosillo, une indemnité totale de 843,42 CAD.

LA LOI ET LES DISPOSITIONS TARIFAIRES PERTINENTES

[11] Le paragraphe 110(4) du RTA exige que, lors de l’exploitation d’un service international, le transporteur aérien applique les conditions de transport énoncées dans son tarif.

[12] Si l’Office conclut qu’un transporteur aérien n’a pas correctement appliqué son tarif, le paragraphe 113.1(1) du RTA confère à l’Office le pouvoir d’ordonner au transporteur :

a) de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées;

b) de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses qu’il a supportées en raison de la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport applicables aux services offerts et prévus au tarif.

[13] Le paragraphe 1(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019-150 (RPPA) prévoit ce qui suit :

Pour l’application du présent règlement, il y a refus d’embarquement lorsqu’un passager ne peut pas occuper un siège sur un vol parce que le nombre de sièges pouvant être occupés est inférieur au nombre de passagers qui se sont enregistrés à l’heure requise, qui possèdent une réservation confirmée et des documents de voyage valides et qui sont présents à la porte d’embarquement à l’heure prévue pour leur embarquement.

[14] Les billets étaient commercialisés par AeroMexico et deux segments de l’itinéraire étaient exploités par WestJet. Dans le cas d’un vol en partage de codes, le tarif du transporteur commercial s’applique à tout l’itinéraire. Par conséquent, le tarif d’AeroMexico s’applique, même pour les parties de l’itinéraire qui sont exploitées par WestJet.

[15] Les dispositions pertinentes du tarif sont énoncées à l’annexe.

POSITIONS DES PARTIES

M. Herrera

[16] M. Herrera soutient qu’à peine quelques heures avant l’embarquement, AeroMexico a annulé certains de ses vols.

[17] M. Herrera a déposé un courriel provenant d’Expedia qui indique que lors de sa conversation avec WestJet, cette dernière a confirmé que : M. Herrera était à l’heure pour l’embarquement, mais que sa réservation pour le vol n^o WS0668 était introuvable, car AeroMexico ne l’avait pas adéquatement envoyée. WestJet a appelé AeroMexico et a pu réserver un nouvel itinéraire pour M. Herrera, mais cette option ne lui convenait pas; les billets ont donc été annulés.

[18] La compagnie d’assurances de sa carte VISA a remboursé le prix du vol à M. Herrera. Il réclame, pour la location non remboursable d’un appartement à Hermosillo, une indemnité totale de 843,42 CAD.

WestJet

[19] WestJet prétend qu’elle n’a pas refusé l’embarquement à M. Herrera sur le vol n^o WS0668 de Calgary à Toronto, parce qu’il ne détenait aucune réservation confirmée pour ce vol. Elle soutient que lorsqu’Expedia a modifié l’itinéraire le 26 juillet 2019, AeroMexico n’a pas confirmé adéquatement son vol de Calgary à Toronto, dont le départ était prévu pour 15 h 30. Cependant, ses vols de Toronto à Mexico et de Mexico à Hermosillo ont été adéquatement confirmés.

[20] WestJet affirme également qu’AeroMexico n’a pas annulé le vol de M. Herrera de Calgary à Las Vegas, à savoir le vol n^o WS1424. Par conséquent, lorsque M. Herrera n’est pas monté à bord de son vol le matin du 20 décembre 2019, il a été considéré comme un passager défaillant et les segments restants ont été retirés de son itinéraire. Le billet a ensuite été annulé.

[21] Étant donné qu’aucun siège n’était disponible sur le vol n^o WS0668, et qu’il était évident qu’il y avait eu une erreur de réservation, WestJet a proposé de réserver un nouvel itinéraire pour M. Herrera allant de Calgary à Toronto via Winnipeg (Manitoba); le départ de Calgary était à 16 h et le départ de Winnipeg, à 20 h. WestJet affirme également qu’elle a été en mesure de remettre en vigueur les coupons originaux pour les segments qui avaient été retirés de l’itinéraire en raison du statut de passager défaillant de M. Herrera.

[22] Selon WestJet, M. Herrera a refusé le nouvel itinéraire et les vols ont été annulés. WestJet a conseillé à M. Herrera de communiquer avec Expedia pour obtenir un remboursement.

AeroMexico

[23] AeroMexico n’a pas déposé de réponse.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[24] Le fardeau de la preuve repose sur le demandeur, qui doit établir, selon la prépondérance des probabilités, que le transporteur n’a pas appliqué correctement les conditions de transport énoncées dans son tarif.

[25] Bien que M. Herrera prétende qu’on lui a refusé l’embarquement sur le vol n^o WS0668 et qu’il a droit à une indemnité au titre du RPPA, l’Office conclut qu’il n’y a pas eu refus d’embarquement au sens du paragraphe 1(3) du RPPA.

[26] Le paragraphe 1(3) du RPPA dispose qu’il y a refus d’embarquement lorsqu’un passager ne peut pas occuper un siège sur un vol parce que le nombre de sièges pouvant être occupés est inférieur au nombre de passagers qui se sont enregistrés à l’heure requise, qui possèdent une réservation confirmée et des documents de voyage valides et qui sont présents à la porte d’embarquement à l’heure prévue pour leur embarquement.

[27] Bien que l’itinéraire fourni par M. Herrera indique que sa réservation est « confirmée » pour le vol n^o WS0668, WestJet a refusé de le transporter parce qu’il n’y avait pas de réservation confirmée à son nom dans son système. Elle ne l’a pas enregistré lorsqu’il est arrivé pour prendre son vol le 20 décembre 2019, et M. Herrera n’a jamais atteint la porte d’embarquement pour ce vol. Par conséquent, dans le cas présent, deux critères de la définition du RPPA de « refus d’embarquement » n’ont pas été remplis.

[28] Néanmoins, M. Herrera détenait un billet valide pour le vol n^o WS0668 ainsi qu’une confirmation de réservation d’Expedia. La règle 65(A)(3) du tarif énonce que lorsqu’un passager présente un billet valide, ce dernier a le droit de voyager entre les points d’origine et de destination et selon l’itinéraire figurant sur le billet. M. Herrera avait donc le droit de voyager à bord de ce vol, mais parce que celui-ci était plein, il n’a pas pu monter à bord.

[29] La règle 25(A) du tarif énonce les raisons pour lesquelles le transporteur peut refuser de transporter un passager ou annuler une réservation. Elle ne permet pas au transporteur de refuser de transporter un passager dont le billet indique que la réservation est confirmée parce que la réservation n’est pas confirmée dans le système. Par conséquent, l’Office conclut que WestJet n’a pas correctement appliqué la règle 25(A) du tarif lorsqu’elle a refusé de transporter M. Herrera.

[30] L’Office reconnaît à quel point il a dû être frustrant pour M. Herrera d’avoir eu à traiter avec Expedia et les transporteurs pour déterminer qui était responsable des conséquences de l’erreur commise par AeroMexico, mais il fait remarquer que M. Herrera a reçu un remboursement pour le billet inutilisé de la compagnie d’assurances de sa carte VISA.

[31] M. Herrera a présenté un reçu pour la location prépayée et non remboursable d’un appartement à Hermosillo pour un total de 843,42 CAD.

[32] L’alinéa 113.1(1)b) du RTA confère à l’Office le pouvoir d’ordonner le versement d’une indemnité pour des dépenses ayant été supportées par une personne parce que le transporteur aérien n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif. Cependant, M. Herrera a supporté ses frais d’hébergement avant son voyage, et non parce que WestJet n’a pas correctement appliqué les conditions de son tarif. L’Office conclut qu’il n’a pas le pouvoir d’ordonner le versement d’une indemnité pour cette dépense conformément à l’alinéa 113.1(1)b) du RTA.

[33] AeroMexico n’a pas déposé de réponse à la présente demande. L’Office est conscient que l’entreprise a demandé la protection contre ses créanciers en vertu du chapitre 11 du code américain des faillites. Cependant, ces faits ne changent rien à la conclusion de l’Office, à savoir qu’il n’a pas le pouvoir d’ordonner le versement d’une indemnité pour les frais de location d’appartement supportés par M. Herrera conformément à l’alinéa 113.1(1)b) du RTA.

[34] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut que WestJet n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées à la règle 25(A) du tarif lorsqu’elle a refusé de transporter M. Herrera. Étant donné qu’aucune dépense n’a été supportée parce que WestJet n’a pas correctement appliqué les conditions du tarif, l’Office ne rend aucune ordonnance.

CONCLUSION

[35] L’Office rejette la demande.

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ANNEXE À LA DÉCISION N^o 92-C-A-2021

International Passenger Rules and Fares Tariff No. AMRF-1 Containing Local and Joint Rules, Fares and Charges on Behalf of Aerovias de Mexico, S.A. de C.V. (AeroMexico) Applicable to the Transportation of Passengers and Baggage Between Points in the United States/Canada and Points in Areas 1/2, NTA(A) No. 421

Remarque : Le tarif d’AeroMexico a été déposé en anglais seulement.

Rule 25   REFUSAL TO TRANSPORT – LIMITATION OF CARRIAGE

(A) REFUSAL, CANCELLATION OR REMOVAL

(1) Carrier will refuse to carry, cancel the reserved space of, or remove en route any passenger;

(a) when such action is necessary for reasons of safety:

(b) when such action is necessary to prevent violation of any applicable laws, regulations, or orders of any state or country to be flown from, into or over;

(c) when the conduct, age, status or mental or physical condition of the passenger is such as to:

(i) require special assistance of carrier; or

(ii) cause discomfort or make himself objectionable to other passengers; or

(iii) involve any hazard or risk to himself or to other persons or to property;

(d) When the passenger refuses on request to produce positive identification.

Note: Carrier shall have the right, but shall not be obligated, to require positive identification of persons purchasing tickets and/or presenting a ticket(s) for the purpose of boarding aircraft.

(e) When the passenger refuses to permit search of his person or property for explosives or a concealed, deadly or dangerous weapon or article.

(2) If question arises of any aircraft being overloaded carrier shall decide which passengers or articles will be carried.

(3) Subject to the provisions of Rule 87 (Denied Boarding Compensation) the sole recourse of any person so refused carriage or removed en route for any reason specified in the foregoing paragraphs, shall be recovery of the refund value of the unused portion of his/her ticket as hereinafter provided in Rule 90 (Refunds).

….

....

RULE 65   TICKETS

(A) General

….

(3) No person shall be entitled to transportation except upon presentation of a valid ticket. Such ticket shall entitle the passenger to transportation only between points of origin and destination and via the routing designated thereon.

….

….