Décision n° 93-C-A-2020

RÉSUMÉ

[1] Eleanor Blackwell a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre K.D. Air Corporation, aujourd’hui Cascadia Air, afin d’obtenir un remboursement de 129,27 CAD pour un vol annulé, soit le montant payé pour le billet.

[2] L’Office se penchera sur les questions suivantes :

• Cascadia Air a-t-elle correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif intitulé Domestic Tariff – Provisions for Aircraft with up to 29 Passenger Seats – Rules, Rates, and Charges Applicable to Transportation of Passengers and Baggage or Goods Between Points in Canada, CTA(A) No. 3 (tarif), comme l’exige le paragraphe 67(3) de la LTC?
• Si Cascadia Air n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif, quelle mesure corrective, le cas échéant, l’Office devrait-il ordonner?

[3] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office estime que Cascadia Air n’a pas correctement appliqué la règle 16 de son tarif. Par conséquent, en vertu de l’article 67.1 de la LTC, l’Office ordonne à Cascadia Air de verser à Eleanor Blackwell un remboursement de 129,27 CAD. Le transporteur doit payer ce montant le plus tôt possible, mais au plus tard le 10 novembre 2020.

CONTEXTE

[4] La demande a été initialement déposée contre K.D. Air Corporation; cependant, au début de 2020, K.D. Air Corporation a changé sa dénomination sociale pour Cascadia Airways Inc., et elle exerce depuis ses activités sous le nom de Cascadia Air. Le 21 février 2020, l’Office a délivré la licence n^o 962387 à Cascadia Airways Inc., qui exerce depuis ses activités sous le nom de Cascadia Air. Cette licence remplace la version précédente de la licence n^o 962387 datée du 27 septembre 1996, qui avait été délivrée à K.D. Air Corporation. Par conséquent, la présente décision concerne Cascadia Air.

[5] Le 30 août 2018, Eleanor Blackwell a acheté un billet pour un vol de Vancouver (Colombie-Britannique) à Qualicum Beach (Colombie-Britannique). Le billet était une « réservation ouverte », ce qui signifie que la date du voyage n’était pas précisée. Cascadia Air a annulé le vol qu’Eleanor Blackwell avait l’intention de prendre le 10 septembre 2018. La demanderesse n’a pas pu réserver un nouveau vol, car Cascadia Air n’assurait plus de vols. K.D. Air Corporation a refusé de lui rembourser le prix du billet.

LA LOI ET LES DISPOSITIONS TARIFAIRES PERTINENTES

[6] Le LTC prévoit ce qui suit :

67(3) Le titulaire d’une licence intérieure ne peut appliquer à l’égard d’un service intérieur que le prix, le taux, les frais ou les conditions de transport applicables figurant dans le tarif en vigueur publié ou affiché conformément au paragraphe (1).

[…]

67.1 S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a, contrairement au paragraphe 67(3), appliqué à l’un de ses services intérieurs un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport ne figurant pas au tarif, l’Office peut, par ordonnance, lui enjoindre :

[…]

c) de prendre toute autre mesure corrective indiquée.

[7] Les dispositions pertinentes du tarif sont énoncées à l’annexe.

POSITIONS DES PARTIES ET CONSTATATION DE FAITS

Eleanor Blackwell

[8] Eleanor Blackwell a acheté un billet auprès de Cascadia Air le 30 août 2018. La carte d’embarquement de la confirmation de vol (billet) est pour une « réservation ouverte ». Le billet indique : veuillez noter que ce billet n’est pas remboursable. Les changements de dates ou d’heures de vol sont autorisés sans frais.

[9] La demanderesse soutient qu’elle a tenté de voyager avec Cascadia Air avec ce billet à bord d’un vol qui devait décoller à 13 h 15 le 10 septembre 2018, mais que le vol a été annulé. Eleanor Blackwell a affirmé ce qui suit : « la plupart des vols n’ont pas eu lieu ce jour-là, je le sais parce que j’ai attendu trois d’entre eux ».

[10] Eleanor Blackwell a contacté Cascadia Air par courriel pour obtenir un remboursement après l’annulation des vols du 10 septembre 2018. Le 13 septembre 2018, Cascadia Air a répondu à ce courriel et a expliqué que les vols avaient été annulés pour des raisons de sécurité. Le transporteur a informé Eleanor Blackwell que, le billet n’étant pas remboursable, elle n’avait pas l’obligation juridique de lui fournir un remboursement.

[11] Eleanor Blackwell a déposé une demande auprès de l’Office le 5 juillet 2019. La demanderesse a alors fait valoir qu’assez récemment (il y a deux ou trois mois), le propriétaire de Cascadia Air lui avait téléphoné pour lui expliquer que la licence du transporteur avait été suspendue en février 2019, mais que le transporteur allait rouvrir prochainement et qu’Eleanor Blackwell recevrait un billet de retour en guise d’excuse. La demanderesse soutient qu’elle n’a pas reçu de billet de retour ni de remboursement.

[12] La demanderesse réclame une indemnisation sous la forme de remboursement du billet, car il ne lui pas été possible de réserver un autre vol avant de déposer la demande étant donné que Cascadia Air n’exploitait pas de vols et ne lui répondait pas. Eleanor Blackwell soutient que rien ne lui assurait que Cascadia Air reprendrait ses activités pendant la période de 18 mois où le billet demeurait valide pour un autre vol.

Cascadia Air

[13] L’Office a ouvert les actes de procédure sur la demande le 8 novembre 2019. Cascadia Air a reçu une copie de la demande à ce moment-là; cependant, elle n’a pas déposé de réponse à la demande.

Constatations de faits

[14] L’Office constate que le transporteur a annulé ses vols de Vancouver à Qualicum Beach le 10 septembre 2018, la date à laquelle Eleanor Blackwell souhaitait utiliser le billet. L’Office constate également qu’Eleanor Blackwell n’a pas pu appliquer la valeur du billet à un vol de Cascadia Air pendant la période de validité du billet.

[15] Cascadia Air détient la licence n° 962387 pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs). L’Office a suspendu la licence du transporteur à deux reprises en 2019. Le 21 février 2020, l’Office a rétabli la licence n^o 962387 à Cascadia Air. Pendant les périodes de suspension, Cascadia Air n’était pas autorisée à exploiter son service aérien.

ANALYSE ET DÉTERMINATION

[16] Le fardeau de la preuve repose sur la demanderesse, qui doit établir, selon la prépondérance des probabilités, que le transporteur n’a pas appliqué correctement les conditions de transport énoncées dans son tarif, comme l’exige le paragraphe 67(3) de la LTC.

[17] Les éléments de preuve montrent qu’Eleanor Blackwell a demandé le remboursement du billet à K.D. Air Corporation après l’annulation du vol du 10 septembre 2018. Le billet n’était pas remboursable et était valide pendant 18 mois à compter de la date d’achat. Comme il a été acheté le 30 août 2018, le billet était valide jusqu’au 29 février 2020. Le transporteur a indiqué à Eleanor Blackwell que la valeur du billet pouvait être appliquée à des voyages futurs, et le billet indique que les changements de dates et d’heures de vol peuvent être effectués sans frais.

[18] Afin d’appliquer la règle 16 de son tarif au billet, Cascadia Air aurait dû appliquer la valeur du billet initial à un autre vol. Cependant, Cascadia Air n’a pas effectué de vols pendant une longue période au cours des 18 mois de validité du billet. Eleanor Blackwell n’a donc pas pu utiliser le billet pendant qu’il était encore valide. Comme l’Office l’a constaté dans les décisions n^os 83-C-A-2019 et 85-C-A-2019, toutes deux rendues en novembre 2019, Cascadia Air ne peut pas invoquer la condition selon laquelle un billet n’est pas remboursable alors qu’elle a annulé le vol et qu’elle n’a pas pu fournir le service au cours des mois suivants.

[19] Dans le cas dont l’Office est saisi, plus de deux ans se sont écoulés depuis le vol initialement prévu et Cascadia Air n’a pas effectué de vols pendant une grande partie de la durée de validité du billet. Par conséquent, compte tenu des circonstances, l’Office estime qu’il est raisonnable de convertir le billet en un remboursement en espèces.

CONCLUSION

[20] Pour ces raisons, l’Office conclut que Cascadia Air n’a pas appliqué correctement la règle 16 de son Tarif, car elle n’a pas appliqué le coût du billet à un autre vol, ce qui contrevient au paragraphe 67(3) de la LTC.

ORDONNANCE

[21] En vertu de l’article 67.1 de la LTC, l’Office ordonne à Cascadia Air de verser à Eleanor Blackwell un remboursement de 129,27 CAD. Le transporteur doit verser ce montant à Eleanor Blackwell le plus tôt possible, mais au plus tard le 10 novembre 2020.

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ANNEXE À LA DÉCISION N^o 93-C-A-2020

Domestic Tariff – Provisions for Aircraft with up to 29 Passenger Seats – Rules, Rates, and Charges Applicable to Transportation of Passengers and Baggage or Goods Between Points in Canada, CTA(A) No. 3 (tarif)

Remarque : Le tarif de Cascadia Air a été déposé en anglais seulement.

RULE 9. REFUNDS

(1)  Application for refund shall be made to the carrier or its duly authorized Agent.

…

RULE 16.0 TICKETS

…

16.1 General

…

d) Transfer and/or refunding of ticket will be subject to terms of the fare purchased.

16.2 Validity

a) Except as otherwise provided, tickets shall be valid for a period of eighteen (18) months after date of issuance. Tickets expire at midnight on date of expiration.
b) Any ticket shall be revocable by the Carrier upon refunding the fare paid.