Décision n° 93-C-A-2022

[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de FareBoom, une agence de voyages en ligne, pour prendre un vol exploité par la défenderesse d’Edmonton (Alberta) à Phoenix (Arizona) dont le départ était prévu le 26 mars 2020 et le retour le 4 avril 2020.

[2] Le 19 mars 2020, les demandeurs ont annulé leur réservation pour des raisons de santé liées à la pandémie de COVID-19. 

[3] Au nom des demandeurs, FareBoom a déposé une demande de remboursement auprès de la défenderesse, qui a refusé la demande.

[4] Les demandeurs réclament le remboursement de leurs billets.  

[5] Dans la présente décision, le rôle de l’Office des transports du Canada (Office) est de déterminer si la défenderesse a correctement appliqué son tarif^{Note 1}aux billets que les demandeurs ont achetés. Les dispositions pertinentes du RTA et du tarif sont énoncées à l’annexe.

[6] Si l’Office conclut que la défenderesse n’a pas correctement appliqué son tarif, l’Office peut ordonner au transporteur de prendre les mesures correctives que l’Office estime indiquées, ou de verser des indemnités aux demandeurs pour toutes dépenses supportées en raison de la non-application du tarif.

[7] Les demandeurs affirment que Rhonda et Louis Tancsics sont immunodéficients. Ils font valoir qu’ils ne devraient pas être pénalisés pour avoir annulé leurs billets de manière proactive, compte tenu de tous les avis qui ont été publiés à ce moment-là et des risques pour la santé de Rhonda et de Louis Tancsics s’ils devaient prendre leur vol.

[8] La défenderesse fait valoir que les demandeurs ont acheté des billets pour des services de base qui sont non remboursables et qui ne peuvent pas être utilisés pour des vols futurs. Toutefois, la défenderesse affirme que, vu les conséquences de la pandémie de COVID‑19, elle a instauré une politique souple pour les changements et les annulations permettant aux passagers d’annuler leur itinéraire en échange d’un crédit pour un vol futur valide pendant 24 mois ou encore, comme dans le cas de la présente demande, que le billet reste valide auprès de FareBoom pour une nouvelle réservation.  

[9] La règle 15(C)(1)(C) du tarif indique que lorsqu’un passage annule son billet, et que son billet était valable pour des services de base, le billet est non remboursable et n’a aucune valeur pour un vol futur.

[10] La règle 105(A) du tarif porte sur les remboursements lorsqu’un passager annule volontairement son billet. Elle indique que si le passager décide de ne pas utiliser son billet, les conditions de remboursement prévues avec ce type de billet s’appliqueront.

[11] Dans le cas présent, les demandeurs reconnaissent qu’ils ont annulé leurs billets avant le départ prévu. L’Office reconnaît que cette décision a pu être difficile pour eux. Toutefois, le pouvoir de l’Office en ce qui concerne les plaintes relatives au transport aérien se limite à déterminer si le transporteur a correctement appliqué son tarif. 

[12] La preuve démontre que les demandeurs ont acheté des billets pour des services de base non remboursables et que ces billets ont été annulés par les demandeurs avant le départ.    

[13] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut donc que WestJet a correctement appliqué son tarif lorsqu’elle n’a pas donné un remboursement aux demandeurs.

[14] L’Office rejette donc la demande.
 

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ANNEXE À LA DÉCISION N^O 93-C-A-2022

Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58

110(4) Lorsqu’un tarif déposé porte une date de publication et une date d’entrée en vigueur et qu’il est conforme au présent règlement et aux arrêtés de l’Office, les taxes et les conditions de transport qu’il contient, sous réserve de leur rejet, de leur refus ou de leur suspension par l’Office, ou de leur remplacement par un nouveau tarif, prennent effet à la date indiquée dans le tarif, et le transporteur aérien doit les appliquer à compter de cette date.

113.1(1) Si un transporteur aérien n’applique pas les prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service international qu’il offre et figurant à son tarif, l’Office peut, suite au dépôt d’une plainte écrite, lui enjoindre :

a) de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées;

b) de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses qu’il a supportées en raison de la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport applicables aux services offerts et prévus au tarif.

International Passenger Rules and Fares Tariff No. WS1 Containing Local Rules, Fares & Charges on Behalf of WestJet Applicable to the Transportation of Passengers and Baggage Between Points in United States/Canada and Points in Area 1/2/3 and Between the US and Points in Canada

Remarque : Le tarif de WestJet a été déposé en anglais seulement.

Rule 15 Rates and Charges-International Service

….

(C) Passenger initiated flight modifications:

Note: All fares except group fares may be changed or cancelled by a passenger up to two (2) hour prior to the planned departure of the flight to which such fare relates; provided that, in respect of such change or cancellation, the following   shall apply to:

(1) Cancellations

…

(C)  Cancellations incur a fee in CAD amounts as outline in the chart below (continued):

….

	Basic	Econo	Econo Flex
Cancel within 24 hours of booking (excluding flights Departing within 24 hours)	$0	$0	$0
cancel for TVL departing in more than 60 days	Non-refundable, no changes are permitted, any unused ticket amount is not available for future TVL credit	$50	$0
Cancel for TVL departing within 60 days and same day FLT changes at check-in	Non-refundable, no changes are permitted, any unused ticket amount is not available for future TVL credit	$150	$0
Name change	Non-refundable, no changes are permitted, any unused ticket amount is not available for future TVL credit	$100	$100
Cancellation (balance - original form of payment)	Not available and any unused ticket amount is not available for future TVL credit	Not available	Not available

….

Rule 105 Refunds

(A)  Voluntary cancellations

If a passenger decides not to use the ticket and cancels the reservation, the passenger may not be entitled to a refund, depending on any refund condition attached to the particular fare.

.…