Décision n° 95-A-2011
le 29 mars 2011
DEMANDE présentée par Compañia Panameña de Aviacion, S.A. exerçant son activité sous le nom de Copa Airlines conformément au paragraphe 71(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4212/C636-4
Compañia Panameña de Aviacion, S.A. exerçant son activité sous le nom de Copa Airlines (Copa Airlines) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une modification de la condition no 1 de la licence no 090125.
La condition no 1 de la licence prévoit ce qui suit :
La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la route Panama/Toronto/ Panama, limité à trois vols hebdomadaires.
Le gouvernement de la république de Panama a désigné Copa Airlines pour exploiter un service international régulier sur la route Panama/Toronto/Panama, limité à quatre vols hebdomadaires.
L'Office est convaincu que Copa Airlines répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie la condition no 1 de la licence comme suit :
La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la route Panama/Toronto/Panama, limité à quatre vols hebdomadaires.
Membres
- Jean-Denis Pelletier, ing.
Membre(s)
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