Décision n° 95-W-2015

DEMANDE

Tyco Electronics Subsea Communications LLC a déposé, par l’entremise de son représentant canadien, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « CS RESOLUTE », un câblier des Îles Marshall, pour effectuer des travaux physiques et/ou l’essai et/ou la réparation et l’épissage du câble après installation en lien avec la fourniture et l’installation de l’Hibernia Express Cable System, un système sous-marin de câbles de télécommunications à fibres optiques transatlantique reliant des points situés à Halifax (Nouvelle-Écosse), au Canada; à Cork, en Irlande; et à Brean, au Royaume‑Uni.

Les activités seront effectuées à la fin de la phase 1, comme il est indiqué dans la 94-W-2015">décision n° 94-W-2015, du projet qui a lieu dans la mer territoriale du Canada, lorsque le navire entrera à nouveau dans les eaux canadiennes, commençant le 5 mai et se terminant le 15 mai 2015.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.