Décision n° 98-A-2008
le 6 mars 2008
DEMANDE présentée par Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines, en son nom et au nom d'Alaska Airlines, Inc., en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Chili et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Alaska Airlines, Inc. dans les secteurs Los Angeles, Californie, États-Unis d'Amérique/Canada du service de Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines entre le Chili et le Canada, à compter du 8 mars 2008.
Référence no M4835-35-2
Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines (Lan Airlines) a, en son nom et au nom d'Alaska Airlines, Inc. (Alaska Airlines), demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 22 février 2008.
Lan Airlines a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.
Lan Airlines fait valoir que la prestation des services proposés est prévue dans l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, signé le 6 juillet 1990 (l'Accord). Lan Airlines ajoute qu'elle pourra ainsi promouvoir et vendre des services de transport sur des vols effectués par Alaska Airlines en provenance du Chili et à destination du Canada, via un point intermédiaire, et donner à ses passagers la possibilité de voyager au Canada de cette façon.
L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 108-A-2005 du 2 mars 2005.
Aux termes de la licence no 980029, Lan Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément aux dispositions de l'Accord.
En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger de Lan Airlines qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), ordonne par les présentes que Lan Airlines soit soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.
L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.
Lan Airlines a demandé que l'autorisation en question soit accordée pour une période indéterminée, sous réserve que l'entente de partage de codes conclue entre les transporteurs soit maintenue. Normalement, l'Office assujettit les autorisations d'exploiter des services en partage de codes à la condition voulant que les services autorisés ne soient offerts que pendant la période de validité de l'accord commercial prévoyant la prestation de ces services. De plus, l'Office n'accorde normalement de telles autorisations que pour des périodes déterminées. Dans la présente affaire, l'Office observe que les droits d'exploitation des services projetés figurent dans les modifications à l'Accord prenant effet, provisoirement, le 16 août 2001. L'Office estime donc indiqué d'accorder l'autorisation pour une période de trois ans.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Lan Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par Alaska Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Lan Airlines, afin de permettre à Lan Airlines d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Chili et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Alaska Airlines dans les secteurs Los Angeles/Canada du service de Lan Airlines, du 8 mars 2008 au 7 mars 2011, sous réserve des conditions suivantes :
- Lan Airlines doit détenir la licence requise.
- Il est interdit d'acheminer du trafic local entre des points au Canada.
- Lan Airlines appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
- Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
- Les services de transport aérien utilisant le code de Lan Airlines sur les vols effectués par Alaska Airlines entre Los Angeles et tout point au Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de Lan Airlines entre le Chili et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de Lan Airlines entre Los Angeles et tout point au Canada; toutefois, des arrêts intermédiaires à Los Angeles sont permis en ce qui a trait au transport du trafic de Lan Airlines.
L'Office rappelle à Lan Airlines et à Alaska Airlines qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.
L'Office rappelle également à Lan Airlines et à Alaska Airlines qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
La présente autorisation ne soustrait pas Lan Airlines et Alaska Airlines à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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