Décision n° 98-W-2011

le 31 mars 2011

Référence n^o W9125/11-01655

DEMANDE

Single Buoy Moorings Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant canadien, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation de la « BOABARGE 36 », une barge norvégienne, comme navire de soutien pour le transport du Deep Panuke Production Field Center depuis la Nouvelle-Écosse jusqu'à l'emplacement extracôtier au large de la côte est du Canada prévu pour son installation, commençant le 1^er mai et se terminant le 31 octobre 2011.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l'Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. Cette décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membres

• J. Mark MacKeigan