Décision n° 99-A-2003

le 28 février 2003

DEMANDE présentée par 1496911 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Trent Air Flight Academy conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).

Référence n^o M4210/T328-1

N^o 030102 au rôle

1496911 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Trent Air Flight Academy (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 30 janvier 2003, était prête à être traitée le 11 février 2003.

La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation du service ci-après sera délivrée à 1496911 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Trent Air Flight Academy.

service intérieur (petits aéronefs)