Détermination n° A-2017-108
le 25 juillet 2017
DEMANDE présentée par Shuttle America Corporation exerçant son activité sous le nom de United Express et de Delta Connection (licenciée) en vue d’annuler la licence no 050084.
Numéro de cas :
17-03599
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Conformément à l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada annule la licence.
Membre(s)
Sam Barone
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