Détermination n° A-2017-136
DEMANDE présentée par Harbour Air Ltd. exerçant son activité sous le nom de Harbour Air Seaplanes; Whistler Air; Saltspring Air; et West Coast Air (demanderesse) conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (petits aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.
- Le service international régulier doit être exploité suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
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