Détermination n° A-2018-148
DEMANDE présentée par WestJet (demanderesse) conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente provisoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte laquelle entente est énoncée dans un procès-verbal signé le 10 novembre 2010 (Entente).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l'Entente ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à exploiter, en partage de codes, un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Entente.
- Le service international régulier doit être exploité suivant l'Entente et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et l'Égypte.
Membre(s)
- Date de modification :