Détermination n° A-2019-131
DEMANDE présentée par Société Air France exerçant son activité sous le nom d’Air France (demanderesse) conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française, signé le 15 juin 1976, modifié (Accord).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la route 3 telle que énoncée dans l'Accord.
- Le service international régulier doit être exploité suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre la Polynésie française et le Canada.
Membre(s)
- Date de modification :