Détermination n° A-2019-144
le 26 juillet 2019
DEMANDE présentée par Aero Jet Services, L.L.C. exerçant son activité sous le nom d’Aero Jet Services (licenciée) en vue d’annuler la licence no 100012.
Numéro de cas :
19-04251
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada annule la licence.
Membre(s)
J. Mark MacKeigan
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