Détermination n° A-2019-240

Air Transat, en son nom et au nom de Hi Fly, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : la République dominicaine, Cuba et la Jamaïque, en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Hi Fly, à compter du 20 décembre 2019 jusqu'au 29 décembre 2019.

Puisque la demande n'a pas été déposée au moins 15 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du RTA, une exemption de l'application de cette disposition est nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Air Transat à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Air Transat est autorisée en vertu de licences à exploiter les services internationaux réguliers (gros aéronefs) en question.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Air Transat d'un aéronef avec équipage fourni par Hi Fly, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à Air Transat, afin de permettre à Air Transat d'exploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et chacun des pays suivants : la République dominicaine, Cuba et la Jamaïque, en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Hi Fly, à compter du 20 décembre 2019 jusqu'au 29 décembre 2019.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. Air Transat doit détenir la licence valide requise.
2. Air Transat conservera le contrôle commercial des vols. Hi Fly conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
3. Air Transat et Hi Fly doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
4. Air Transat doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
5. Air Transat et Hi Fly doivent informer l'Office à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.