Détermination n° A-2019-6
Licence rétablie le 25 mars 2019.
DEMANDE présentée par Cubana de Aviacion S.A. (licenciée) en vue de suspendre la licence no 975160.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de Cuba, énoncée dans un procès-verbal signé le 8 mai 2015. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence.
La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 69(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 69(1)a) de la LTC continuent d'être satisfaites.
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