Détermination n° A-2020-162

le 16 septembre 2020

DEMANDE présentée par Sander Geophysics Limited (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

Numéro de cas : 
20-07224

La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, l'Office délivre la licence.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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