Détermination n° A-2020-188

le 20 novembre 2020

DEMANDE présentée par Eastern Air Services Inc. (licenciée) en vue d’annuler les licences nos 030079 et 030080.

Numéro de cas : 
20-10510
20-10509

La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).

Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les licences.

Membre(s)

Heather Smith
Date de modification :