Détermination n° A-2020-188
le 20 novembre 2020
DEMANDE présentée par Eastern Air Services Inc. (licenciée) en vue d’annuler les licences nos 030079 et 030080.
Numéro de cas :
20-10510
20-10509
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les licences.
Membre(s)
Heather Smith
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