Détermination n° A-2022-141
Licence rétablie le 12 décembre 2023.
DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd. (licenciée) en vue de suspendre la licence 160018.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant régulier conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël, fait à Jérusalem le 21 janvier 2015. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence.
La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 69(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l’alinéa 69(1)a) de la LTC continuent d’être satisfaites.
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