Détermination n° A-2022-161

le 25 novembre 2022

DEMANDE présentée par Super T Management Ltd. exerçant son activité sous le nom de Super T Aviation (demanderesse) conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada LC 1996, c 10 (LTC).

Numéro de cas : 
22-45698

La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(1) de la LTC.

Par conséquent, l'Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à la condition qui suit :

   La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Membre(s)

Heather Smith
Date de modification :