Détermination n° A-2022-166

Licence annulée le 7 décembre 2023

le 6 décembre 2022

DEMANDE présentée par PerryCook Flight Services, LLC (licenciée) en vue de maintenir la suspension de la licence 190032.

Numéro de cas : 
22-60812

Dans sa détermination A-2021-188, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.

La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.

L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande justifient que la suspension soit maintenue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) ont été satisfaites et sous réserve que l'autre condition de l'alinéa 73(2)a) de la LTC continue d'être satisfaite.

La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date de cette détermination.

Membre(s)

Mark MacKeigan
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