Détermination n° A-2022-8
DEMANDE présentée par Charter Air Transportation Services Inc. exerçant son activité sous le nom de Charter Air Transportation Services, Charter Air Transportation, Charter Air, CATS, FLY CATS (licenciée) en vue d’annuler les licences nos 120064 et 120077.
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, sous réserve de l'article 64, annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.
L'Office a étudié l'affaire et, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, exempte la licenciée de l'application de l'article 64 de la LTC et conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, l'Office annule les licences.
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