Détermination n° A-2022-83

le 23 juin 2022

DEMANDE présentée par Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo (licenciée) conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

Numéro de cas : 
22-14993
22-14996
22-14997
22-14998
22-14999
22-15000
22-15001
22-15002

La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) le renouvellement de licences provisoires pour exploiter des services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et divers pays.

La licenciée est actuellement autorisée en vertu de licences à exploiter des services comme suit :

Gros aéronefs et aéronefs tout-cargo en partage de codes valides jusqu'au 30 juin 2022:

- Angola (Licence no 100051)

- Ghana (Licence no 100071)

- Ouganda (Licence no 100073)

- République démocratique du Congo (Licence no 100101)

- Iran (Licence no 090077)

- Soudan (Licence no 100104)

- Liban (Licence no 100018)

- Bolivie (Licence no 150031)

Les autorisations demandées par la licenciée sont de nature extra-bilatérale, car aucune entente ni aucun accord n'a été conclu entre le Canada et ces pays autorisant l'exploitation par un transporteur aérien d'un service aérien international régulier entre le Canada et ces pays.

Avant d'exploiter un service aérien international, la licenciée doit détenir, en plus d'une licence, un document d'aviation canadien valide et la police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office est convaincu que la licenciée répond à ces conditions.

Ces licences permettent à la licenciée d'exploiter des services aériens utilisant des aéronefs moyens, de gros aéronefs et des aéronefs tout-cargo. Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la condition no 1 des licences mentionnées ci-dessus en ajoutant «aéronefs moyens, gros aéronefs et aéronefs tout-cargo. »

L'Office estime indiqué que les licences soient en vigueur jusqu'au 30 juin 2023. Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la condition no 2 des licences susmentionnées comme suit « Cette licence prend fin le 30 juin 2023. »

Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation un mois avant l'expiration des licences.

Membre(s)

Heather Smith
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