Détermination n° A-2022-85
DEMANDE présentée par WestJet (demanderesse) conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant L'Accord sur le transport aérien entre le Canada et le Japon, signé le 12 janvier 1955 ci-après (Accord).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 (RTA), et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à exploiter, en partage de codes, un service international régulier sur les routes énoncées dans l'Accord.
- Le service international régulier doit être exploité suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et le Japon.
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