Détermination n° A-2023-204
Demande présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (demanderesse) au titre du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du royaume du Maroc, paraphé ad referendum le 13 novembre 2009, modifié (Accord).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est également convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
En vertu du paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.
- Le service international régulier (gros aéronefs) doit être exploité suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et le Maroc.
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