Détermination n° A-2023-257
le 27 décembre 2023
Demande présentée par Italia Trasporto Aereo S.p.A. exerçant son activité sous le nom d’ITA S.p.A. (licenciée) au titre du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
Numéro de cas :
23-56933
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Italie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2) de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
En vertu du paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre l'Italie et le Canada.
- Il est interdit à la licenciée d'acheminer du trafic local entre des points situés au Canada.
Membre(s)
Mark MacKeigan
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