Détermination n° A-2023-5
Licence 980006 est annulée et l'autorisation du service intérieur des petis aréronefs a été retirée de la licence 980005 le 26 janvier 2024.
DEMANDE présentée par Partner Jet Inc. (licenciée) en vue de suspendre les licences 980005 et 980006 à l’égard des services exploités au moyen de petits aéronefs.
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo) et un service international à la demande (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de ses licences à l'égard des services exploités au moyen de petits aéronefs.
En vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada (Office) suspend les licences à l'égard des services exploités au moyen de petits aéronefs.
Les licences à l'égard des services exploités au moyen de petits aéronefs seront automatiquement rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d'être respectées.
Les licences à l'égard des services exploités au moyen de petits aéronefs seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date de la présente détermination.
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