Détermination n° A-2025-47
Demande présentée par HELIJET INTERNATIONAL INC. (demanderesse) au titre du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (petits aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est également convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
En vertu du paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à celles qui suivent :
1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier (petits aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.
2. Le service international régulier (petits aéronefs) doit être exploité suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
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