Détermination n° A-2025-52

le 18 mars 2025

Demande présentée par AERISJET PTY LIMITED (licenciée) au titre du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)

Numéro de cas : 
25-09788

La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Australie et le Canada.

L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2) de la LTC.

Par conséquent, l'Office délivre la licence.

En vertu du paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à celles qui suivent :

  1. La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre l'Australie et le Canada.
  2. Il est interdit à la licenciée d'acheminer du trafic local entre des points situés au Canada.

Membre(s)

Mark MacKeigan
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