Détermination n° AT-2024-22
Détermination par l’Office des transports du Canada (Office) du rajustement annuel pour 2024 du montant maximal que l’Office peut ordonner de verser en guise d’indemnisation en vertu de la partie V de la Loi des transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité, dont le montant maximal est de 20 000 $, pour les souffrances et douleurs subies et une indemnité du même montant s’il détermine que l’obstacle abusif ou la contravention résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré. Conformément à l’article 172.2 de la LTC, le montant maximal de l’indemnité doit être rajusté chaque année, et l’Office doit publier le montant rajusté.
[2] L’Office a calculé le montant maximal rajusté pour l’année 2024 conformément à la formule énoncée dans les paragraphes 172.2(1) et 172.2(2) comme suit :
Montant de base en 2023 x Indice des prix à la consommation pour le Canada (IPC)2023/(IPC)2022
= Montant de base de 22 244,44 $ x 157,11 (IPC de 2023) / 151,24 (IPC de 2022)
= 23 107,80 $
[3] Dans la détermination AT-2023-137, l’Office a déterminé que le montant rajusté pour l’année 2023 était de 22 244,44 $. Ce montant a donc été utilisé comme montant de base dans le calcul qui précède.
[4] Par conséquent, l’Office détermine que 23 107,80 $ est le montant rajusté pour l’année 2024.
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