Détermination n° AT-2024-22

le 21 février 2024

Détermination par l’Office des transports du Canada (Office) du rajustement annuel pour 2024 du montant maximal que l’Office peut ordonner de verser en guise d’indemnisation en vertu de la partie V de la Loi des transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC)

Numéro de cas : 
24-03164

[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité, dont le montant maximal est de 20 000 $, pour les souffrances et douleurs subies et une indemnité du même montant s’il détermine que l’obstacle abusif ou la contravention résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré. Conformément à l’article 172.2 de la LTC, le montant maximal de l’indemnité doit être rajusté chaque année, et l’Office doit publier le montant rajusté.

[2] L’Office a calculé le montant maximal rajusté pour l’année 2024 conformément à la formule énoncée dans les paragraphes 172.2(1) et 172.2(2) comme suit :

Montant de base en 2023 x Indice des prix à la consommation pour le Canada (IPC)2023/(IPC)2022

= Montant de base de 22 244,44 $ x 157,11 (IPC de 2023) / 151,24 (IPC de 2022)

= 23 107,80 $

[3] Dans la détermination AT-2023-137, l’Office a déterminé que le montant rajusté pour l’année 2023 était de 22 244,44 $. Ce montant a donc été utilisé comme montant de base dans le calcul qui précède.

[4] Par conséquent, l’Office détermine que 23 107,80 $ est le montant rajusté pour l’année 2024.

Membre(s)

France Pégeot
Marisa Victor
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